{"id":3765,"date":"2024-02-11T16:41:13","date_gmt":"2024-02-11T15:41:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.decraen.be\/nos-conditions-generales\/"},"modified":"2026-04-26T16:22:15","modified_gmt":"2026-04-26T14:22:15","slug":"nos-conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.decraen.be\/fr\/nos-conditions-generales\/","title":{"rendered":"Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 1. Champ d’application <\/strong><\/p>

1.1<\/strong> Tous les contrats conclus entre ELEKTRO DECRAEN et le client sont soumis aux pr\u00e9sentes conditions, dont le client d\u00e9clare avoir pris connaissance. Les conditions autres ou contraires du client, m\u00eame celles mentionn\u00e9es sur ses bons de commande ou autres documents, sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites. Le silence de ELEKTRO DECRAEN ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une acceptation d’autres conditions. <\/p>

1.2<\/strong> Tous les contrats sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 conclus au si\u00e8ge d’ELEKTRO DECRAEN.<\/p>

Article 2 – Offres\/caract\u00e9ristiques de prix <\/strong><\/p>

2.1<\/strong> Les offres ou cotations de prix faites par ELEKTRO DECRAEN sont valables pendant trente jours, sauf indication contraire de la part d’ELEKTRO DECRAEN. Les offres sont sans obligation et sans engagement, toute modification par rapport \u00e0 l’offre sera r\u00e9gl\u00e9e ult\u00e9rieurement. <\/p>

2.2<\/strong> Le contrat est \u00e9tabli par la confirmation de l’acceptation de l’offre de prix par le client \u00e0 ELEKTRO DECRAEN.<\/p>

2.3<\/strong> Si le client passe des commandes par t\u00e9l\u00e9phone ou oralement, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu lorsque le client re\u00e7oit une confirmation de commande de la part de ELEKTRO DECRAEN et qu’il ne s’y oppose pas dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvrables. La confirmation de commande transmise par ELEKTRO DECRAEN contient l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties. <\/p>

2.4<\/strong> Les prix figurant dans une offre ou un devis sont exprim\u00e9s en euros et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire expresse. Les travaux suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9s \u00e0 55,00 EUR HTVA\/heure et au prix co\u00fbtant des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s. <\/p>

Article 3 – Stockage des donn\u00e9es relatives aux clients <\/strong><\/p>

Les donn\u00e9es des clients sont conserv\u00e9es par ELEKTRO DECRAEN conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>

Article 4. D\u00e9lais de mise en \u0153uvre<\/strong><\/p>

Les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution indiqu\u00e9s sur l’offre ne sont qu’indicatifs et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par ELEKTRO DECRAEN. Un retard dans l’ex\u00e9cution ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d’une indemnit\u00e9 quelconque ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. <\/p>

Article 5 – Garantie <\/strong><\/p>

Les travaux ex\u00e9cut\u00e9s et livr\u00e9s par ELEKTRO DECRAEN sont garantis par ELEKTRO DECRAEN pendant deux ans, sauf d\u00e9rogation dans les offres et sp\u00e9cifications de prix d’ELEKTRO DECRAEN. Cette garantie comprend l’assistance d’ELEKTRO DECRAEN, y compris les heures de travail. <\/p>

Article 6 – Obligations du client au d\u00e9but des travaux <\/strong><\/p>

Le client doit fournir pendant toute la dur\u00e9e des travaux :<\/p>

– Eau courante ;<\/p>

– L’\u00e9lectricit\u00e9 ;<\/p>

– Acc\u00e8s permanent \u00e0 la bo\u00eete \u00e0 fusibles ;<\/p>

– Acc\u00e8s libre et facile \u00e0 la cour ;<\/p>

– Un sol pur, exempt de d\u00e9chets ;<\/p>

Article 7 – Acceptation <\/strong><\/p>

7.1 Le client doit contr\u00f4ler la qualit\u00e9 des travaux et signaler tout d\u00e9faut dans un d\u00e9lai de 7 jours. ELEKTRO DECRAEN s’engage \u00e0 r\u00e9soudre les remarques formul\u00e9es par le client, dans un d\u00e9lai raisonnable d\u00e9termin\u00e9 en concertation avec le client. En l’absence de remarques, les travaux livr\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement accept\u00e9s par le client. <\/p>

7.<\/strong>2<\/strong> Les \u00e9ventuels vices cach\u00e9s d\u00e9couverts par le client apr\u00e8s la livraison de l’ouvrage doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 ELEKTRO DECRAEN dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Si le client n’informe pas ELEKTRO DECRAEN \u00e0 temps, l’ouvrage est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le client, y compris en ce qui concerne ces vices cach\u00e9s. <\/p>

Article 8 – Dommages caus\u00e9s par des tiers <\/strong><\/p>

Si des dommages sont caus\u00e9s par des tiers pendant et apr\u00e8s les travaux, les frais de r\u00e9paration seront r\u00e9gl\u00e9s par ELEKTRO DECRAEN sur la base d’un co\u00fbt major\u00e9, si le client le demande express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/p>

Article 9. Annulation <\/strong><\/p>

9.1<\/strong> Si le client annule la commande, il sera redevable d’une indemnit\u00e9 d’annulation de 20 % du montant total d\u00fb, sans pr\u00e9judice du droit d’ELEKTRO DECRAEN de prouver un dommage plus important.<\/p>

9.2<\/strong> Les annulations doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 ELEKTRO DECRAEN par lettre recommand\u00e9e au moins 15 jours ouvrables avant la livraison du mat\u00e9riel. Les annulations ne sont valables que moyennant le paiement pr\u00e9alable du montant mentionn\u00e9 au point 9.1, ce montant pouvant \u00eatre d\u00e9duit de l’avance d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e par le client. En cas d’annulation tardive ou d’absence de paiement (dans les d\u00e9lais), ELEKTRO DECRAEN aura le droit d’exiger la poursuite de l’ex\u00e9cution du contrat ou de r\u00e9clamer le montant d\u00fb, mentionn\u00e9 au point 9.1, \u00e0 sa discr\u00e9tion. <\/p>

Article 10. Prix de la facture et paiement <\/strong><\/p>

10.1<\/strong> Sauf stipulation contraire dans les offres et devis d’ELEKTRO DECRAEN, le client paie 20 % du montant total \u00e0 la commande, 40 % au d\u00e9but des travaux et le solde de 40 % apr\u00e8s l’ach\u00e8vement des travaux. Les factures d’ELEKTRO DECRAEN doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les quatorze jours suivant la date de facturation, sauf d\u00e9rogation expresse d’ELEKTRO DECRAEN. <\/p>

10.2 Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 (\u00e0 temps), le client commet une rupture de contrat. A partir de ce moment, sans mise en demeure pr\u00e9alable, des int\u00e9r\u00eats de retard de 10% par an sur les montants factur\u00e9s sont dus.<\/p>

10.3<\/strong> Si le client est en d\u00e9faut de paiement, le montant de la facture est major\u00e9 d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125,00 EUR.<\/p>

10.4<\/strong> En cas de non-paiement de la facture, ELEKTRO DECRAEN se r\u00e9serve le droit de ne pas poursuivre les travaux et de commencer le projet suivant. Cela signifie que les travaux ne reprendront qu’apr\u00e8s l’ach\u00e8vement de ce dernier projet. <\/p>

10.5<\/strong> Le client ne peut retenir aucun montant \u00e0 titre d’acompte et ne peut exercer aucun droit de r\u00e9tention ou de compensation pour quelque motif que ce soit.<\/p>

10.6<\/strong> Le paiement implique que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la commande et qu’ils ne pr\u00e9sentent aucun d\u00e9faut.<\/p>

Article 11. Force majeure <\/strong><\/p>

11.1<\/strong> Si ELEKTRO DECRAEN est temporairement emp\u00each\u00e9 de remplir ses obligations pour cause de force majeure, celles-ci sont suspendues.<\/p>

11.2<\/strong> Par force majeure, on entend les circonstances qui emp\u00eachent l’ex\u00e9cution de l’engagement et qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 ELEKTRO DECRAEN. Il s’agit notamment des gr\u00e8ves, des intemp\u00e9ries, du gel, des circonstances impr\u00e9visibles chez les fournisseurs ou les tiers dont ELEKTRO DECRAEN d\u00e9pend. <\/p>

11.3<\/strong> Si une situation de force majeure telle que vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent article dure plus d’un mois, les deux parties ont le droit de r\u00e9silier le contrat, sans qu’il n’y ait dans ce cas d’obligation de d\u00e9dommagement. Si ELEKTRO DECRAEN a partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, elle est autoris\u00e9e \u00e0 facturer cette partie s\u00e9par\u00e9ment et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. <\/p>

Article 12. Responsabilit\u00e9 <\/strong><\/p>

12.1<\/strong> ELEKTRO DECRAEN ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, \u00e9conomiques, de r\u00e9putation ou de manque \u00e0 gagner, d’opportunit\u00e9s de contrat, etc.<\/p>

12.2<\/strong> ELEKTRO DECRAEN ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages qu’en cas d’intention ou de n\u00e9gligence grave, tant sur une base contractuelle que sur une base extracontractuelle.<\/p>

12.3<\/strong> En cas de dommage r\u00e9sultant de la violation ou de l’inex\u00e9cution d’une obligation du contrat, la responsabilit\u00e9 d’ELEKTRO DECRAEN est limit\u00e9e \u00e0 la seule r\u00e9paration du dommage dont le client peut prouver le lien de causalit\u00e9 avec la violation ou l’inex\u00e9cution du contrat.<\/p>

12.4<\/strong> Les limitations de dommages r\u00e9sultant de cet article s’appliquent \u00e9galement aux organes, au personnel de direction de ELEKTRO DECRAEN ou aux employ\u00e9s, respectivement aux membres du personnel et\/ou aux sous-traitants de ELEKTRO DECRAEN.<\/p>

12.5<\/strong> En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 d’ELEKTRO DECRAEN est limit\u00e9e aux montants factur\u00e9s par ELEKTRO DECRAEN. Aucune compensation suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre exig\u00e9e d’ELEKTRO DECRAEN. <\/p>

Article 13. Clause de non-responsabilit\u00e9 – Limitation de la responsabilit\u00e9 <\/strong><\/p>

ELEKTRO DECRAEN agit en tant qu’installateur de divers syst\u00e8mes techniques, y compris, mais sans s’y limiter, l’infrastructure de recharge et les syst\u00e8mes de stockage d’\u00e9nergie (tels que les stations de recharge, les batteries, etc.). Le bon fonctionnement de ces syst\u00e8mes est inextricablement li\u00e9 aux composants logiciels et mat\u00e9riels fournis par des fournisseurs externes. La configuration, le fonctionnement et la disponibilit\u00e9 de ces solutions peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par ces fournisseurs \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. ELKTRO DECRAEN ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de telles modifications, ni des d\u00e9fauts ou dysfonctionnements r\u00e9sultant de d\u00e9cisions, mises \u00e0 jour ou modifications ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. <\/p>

Article 14. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/p>

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 1583 du Code civil, les marchandises livr\u00e9es, m\u00eame incorpor\u00e9es, restent la propri\u00e9t\u00e9 de ELEKTRO DECRAEN jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix en principal, int\u00e9r\u00eats et frais \u00e9ventuels. En cas de paiement par ch\u00e8que ou virement, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 intervient apr\u00e8s encaissement d\u00e9finitif des sommes. Tous les risques sont \u00e0 charge de l’acheteur d\u00e8s la livraison des \u0153uvres. <\/p>

Article 15. Plaintes <\/strong><\/p>

Sous peine d’annulation, le client doit formuler toute plainte ou contestation concernant les factures de ELEKTRO DECRAEN dans les 5 jours ouvrables suivant la date de facturation, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 ELEKTRO DECRAEN, en mentionnant le num\u00e9ro et la date de la facture.<\/p>

Article 16. Pouvoirs <\/strong><\/p>

Tout litige sera tranch\u00e9 par le tribunal comp\u00e9tent pour le lieu o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social d’ELEKTRO DECRAEN.<\/p>

Article 17. Droit applicable <\/strong><\/p>

Le droit belge s’applique \u00e0 tous les contrats conclus entre ELEKTRO DECRAEN et le client.<\/p>

Article 18. Validit\u00e9 <\/strong><\/p>

Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e non valable ou d\u00e9clar\u00e9e nulle, cela n’affectera pas l’application des autres dispositions. Les parties remplaceront de bonne foi la disposition invalide par une disposition valide ayant, dans la mesure du possible, la m\u00eame port\u00e9e. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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