Article 1. Champ d’application

1.1 Tous les contrats conclus entre ELEKTRO DECRAEN et le client sont soumis aux présentes conditions générales, que le client reconnaît avoir lues et acceptées. Toute condition contraire, même mentionnée sur les bons de commande ou autres documents du client, est réputée non écrite. En aucun cas, le silence de ELEKTRO DECRAEN ne pourra être interprété comme une acceptation de telles conditions.

1.2 Tous les contrats sont réputés conclus au siège social de ELEKTRO DECRAEN.

Article 2. Offres / Devis

2.1 Les offres ou devis émis par ELEKTRO DECRAEN sont valables pendant une durée de trente (30) jours, sauf indication contraire explicite. Les offres sont fournies sans engagement ; toute modification par rapport à l’offre initiale sera régularisée ultérieurement

2.2 Le contrat est conclu dès confirmation de l’acceptation de l’offre par le client auprès de ELEKTRO DECRAEN.

2.3 En cas de commande téléphonique ou verbale, le contrat est réputé conclu dès que le client reçoit une confirmation écrite de la commande de la part de ELEKTRO DECRAEN et ne s’y oppose pas dans un délai de deux (2) jours ouvrables. La confirmation de commande constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.

2.4 Tous les prix mentionnés dans les offres ou devis sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire explicite. Les travaux supplémentaires seront facturés au tarif horaire de 50,00 EUR hors TVA, ainsi qu’au prix coutant des matériaux utilisés.

Article 3. Stockage des données client

Les données du client sont conservées par ELEKTRO DECRAEN conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4. Délais d’exécution

Les délais d’exécution indiqués sur l’offre sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par ELEKTRO DECRAEN. Aucun retard ne pourra donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat.

Article 5. Garantie

Les travaux exécutés et livrés par ELEKTRO DECRAEN sont couverts par une garantie de deux ans, sauf stipulation contraire dans les offres ou devis émis par ELEKTRO DECRAEN.
Cette garantie comprend l’assistance de ELEKTRO DECRAEN, y compris les heures de main-d’œuvre.

Article 6. Obligations du client au début des travaux

Le client doit, pendant toute la durée des travaux, mettre à disposition :

– De l’eau courante ;

– De l’électricité ;

– Un accès permanent au tableau électrique ;

– Un accès libre et aisé au chantier ;

– Un sol propre et dégagé de tout déchet.

Article 7. Réception

7.1 Le client est tenu d’inspecter la qualité des travaux et de signaler tout défaut dans un délai de sept (7) jours ELEKTRO DECRAEN s’engage à traiter les remarques formulées par le client dans un délai raisonnable, déterminé en concertation avec ce dernier. En l’absence de remarques dans ledit délai, les travaux sont réputés intégralement acceptés par le client.

7.2 Les éventuels vices cachés constatés par le client après la réception des travaux doivent être signalés à ELEKTRO DECRAEN dans un délai d’un (1) mois à compter de leur découverte. À défaut de notification dans ce délai, les travaux seront également réputés acceptés par le client, y compris en ce qui concerne ces vices cachés.

Article 8. Dommages causés par des tiers

Si des dommages sont causés par des tiers pendant ou après l’exécution des travaux, les frais de réparation par ELEKTRO DECRAEN seront facturés en régie, à condition qu’une demande écrite explicite en ce sens ait été formulée par le client.

Article 9. Annulation

9.1 En cas d’annulation de la commande par le client, une indemnité d’annulation équivalente à 20 % du montant total dû sera exigée du client, sans préjudice du droit de ELEKTRO DECRAEN de prouver un dommage supérieur.

9.2
Toute annulation doit être notifiée à ELEKTRO DECRAEN par courrier recommandé, au moins quinze (15) jours ouvrables avant la livraison des matériaux. Les annulations ne seront valables qu’après paiement préalable du montant mentionné au point 9.1, lequel peut être imputé sur l’acompte déjà versé par le client.
En cas d’annulation tardive ou de non-paiement (dans les délais), ELEKTRO DECRAEN se réserve le droit, au choix, soit d’exiger l’exécution intégrale du contrat, soit de réclamer le montant dû tel que prévu au point 9.1.

Article 10. Prix facturé et paiement

10.1 Sauf stipulation contraire dans les offres et devis de ELEKTRO DECRAEN, le client s’engage à payer 20 % du montant total au moment de la commande, 40 % au début des travaux et le solde de 40 % après la réception des travaux. Les factures de ELEKTRO DECRAEN doivent être réglées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation, sauf dérogation expresse de ELEKTRO DECRAEN.

10.2 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le client est en défaut. À compter de ce moment, des intérêts de retard de 10 % par an sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur les montants facturés.

10.3 En outre, si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 125,00 EUR.

10.4 En cas de non-paiement de la facture, ELEKTRO DECRAEN se réserve le droit d’interrompre les travaux et de commencer un autre chantier. Dans ce cas, la reprise des travaux n’aura lieu qu’après la finalisation du chantier en cours.

10.5 Le client ne peut retenir aucun montant à titre d’acompte et ne peut exercer aucun droit de rétention ou de compensation pour quelque motif que ce soit.

10.6 Le paiement implique que les travaux exécutés ont été réalisés conformément à la commande et qu’ils ne présentent aucun défaut.

Article 11. Force majeure

11.1 Si ELEKTRO DECRAEN est temporairement empêchée de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure, l’exécution de ces obligations sera suspendue pendant la durée de l’empêchement.

11.2 Par « force majeure », on entend toute circonstance indépendante de la volonté de ELEKTRO DECRAEN rendant l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement difficile. Sont notamment visés : les grèves, les conditions météorologiques défavorables, le gel, ainsi que les circonstances imprévues chez les fournisseurs ou tiers dont ELEKTRO DECRAEN dépend.

11.3 Si la situation de force majeure visée au présent article se prolonge pendant plus d’un (1) mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans indemnité. Si ELEKTRO DECRAEN a déjà partiellement rempli ses obligations au moment où survient la force majeure, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée, que le client sera tenu de payer comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 12. Responsabilité

12.1 ELEKTRO DECRAEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, économiques ou encore des atteintes à la réputation, du manque à gagner, de la perte d’opportunités commerciales, ou d’autres préjudices similaires.

12.2 ELEKTRO DECRAEN ne peut être tenue responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, que ce soit dans le cadre d’une responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.

12.3 En cas de dommage résultant d’un manquement ou de l’inexécution d’une obligation contractuelle, la responsabilité de ELEKTRO DECRAEN est strictement limitée à la réparation du seul dommage dont le client peut démontrer le lien de causalité direct avec le manquement ou l’inexécution.

12.4 Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article s’appliquent également aux organes, dirigeants, collaborateurs, membres du personnel et/ou sous-traitants de ELEKTRO DECRAEN.

12.5 En tout état de cause, la responsabilité de ELEKTRO DECRAEN est limitée aux montants facturés par ELEKTRO DECRAEN. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

Article 13. Clause de non-responsabilité – Limitation de responsabilité

ELEKTRO DECRAEN intervient en tant qu’installateur de divers systèmes techniques, notamment mais sans s’y limiter, d’infrastructures de recharge et de systèmes de stockage d’énergie (tels que bornes de recharge, batteries, etc.).
Le bon fonctionnement de ces installations dépend étroitement des composants logiciels et matériels fournis par des fournisseurs externes. La configuration, le fonctionnement et la disponibilité de ces solutions peuvent être modifiés ou adaptés à tout moment et sans préavis par ces fournisseurs. ELEKTRO DECRAEN ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect résultant de telles modifications, ni de tout défaut ou dysfonctionnement consécutif à des décisions, mises à jour ou ajustements échappant à son contrôle.

Article 14. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens livrés, même s’ils ont été incorporés, restent la propriété de ELEKTRO DECRAEN jusqu’au paiement intégral du prix principal, des intérêts et des éventuels frais. En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, le transfert de propriété n’intervient qu’après l’encaissement définitif des montants dus.
Tous les risques sont à la charge de l’acheteur à partir de la réception des travaux.

Article 15. Réclamations

Sous peine de forclusion, toute réclamation ou contestation relative aux factures de ELEKTRO DECRAEN doit être communiquée par lettre recommandée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la facture. Cette réclamation doit mentionner le numéro et la date de la facture concernée.

Article 16. Compétence juridictionnelle

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu où est établi le siège social de ELEKTRO DECRAEN.

Article 17. Droit applicable

Tout contrat conclu entre ELEKTRO DECRAEN et le client est régi par le droit belge.

Article 18. Validité

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou déclarée nulle, cela n’affectera pas l’application des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle de bonne foi par une disposition valable ayant un effet aussi proche que possible de celui de la disposition initiale.