Article 1. Champ d’application

1.1 Tous les contrats conclus entre ELEKTRO DECRAEN et le client sont soumis aux présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance. Les conditions autres ou contraires du client, même celles mentionnées sur ses bons de commande ou autres documents, sont réputées non écrites. Le silence de ELEKTRO DECRAEN ne peut en aucun cas être interprété comme une acceptation d’autres conditions.

1.2 Tous les contrats sont réputés avoir été conclus au siège d’ELEKTRO DECRAEN.

Article 2 – Offres/caractéristiques de prix

2.1 Les offres ou cotations de prix faites par ELEKTRO DECRAEN sont valables pendant trente jours, sauf indication contraire de la part d’ELEKTRO DECRAEN. Les offres sont sans obligation et sans engagement, toute modification par rapport à l’offre sera réglée ultérieurement.

2.2 Le contrat est établi par la confirmation de l’acceptation de l’offre de prix par le client à ELEKTRO DECRAEN.

2.3 Si le client passe des commandes par téléphone ou oralement, le contrat est considéré comme conclu lorsque le client reçoit une confirmation de commande de la part de ELEKTRO DECRAEN et qu’il ne s’y oppose pas dans un délai de 2 jours ouvrables. La confirmation de commande transmise par ELEKTRO DECRAEN contient l’intégralité de l’accord entre les parties.

2.4 Les prix figurant dans une offre ou un devis sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire expresse. Les travaux supplémentaires seront facturés à 55,00 EUR HTVA/heure et au prix coûtant des matériaux utilisés.

Article 3 – Stockage des données relatives aux clients

Les données des clients sont conservées par ELEKTRO DECRAEN conformément aux dispositions légales.

Article 4. Délais de mise en œuvre

Les délais d’exécution indiqués sur l’offre ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés par ELEKTRO DECRAEN. Un retard dans l’exécution ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d’une indemnité quelconque ou à la résiliation du contrat.

Article 5 – Garantie

Les travaux exécutés et livrés par ELEKTRO DECRAEN sont garantis par ELEKTRO DECRAEN pendant deux ans, sauf dérogation dans les offres et spécifications de prix d’ELEKTRO DECRAEN. Cette garantie comprend l’assistance d’ELEKTRO DECRAEN, y compris les heures de travail.

Article 6 – Obligations du client au début des travaux

Le client doit fournir pendant toute la durée des travaux :

– Eau courante ;

– L’électricité ;

– Accès permanent à la boîte à fusibles ;

– Accès libre et facile à la cour ;

– Un sol pur, exempt de déchets ;

Article 7 – Acceptation

7.1 Le client doit contrôler la qualité des travaux et signaler tout défaut dans un délai de 7 jours. ELEKTRO DECRAEN s’engage à résoudre les remarques formulées par le client, dans un délai raisonnable déterminé en concertation avec le client. En l’absence de remarques, les travaux livrés sont réputés avoir été intégralement acceptés par le client.

7.2 Les éventuels vices cachés découverts par le client après la livraison de l’ouvrage doivent être signalés à ELEKTRO DECRAEN dans un délai d’un mois après leur découverte. Si le client n’informe pas ELEKTRO DECRAEN à temps, l’ouvrage est réputé avoir été accepté par le client, y compris en ce qui concerne ces vices cachés.

Article 8 – Dommages causés par des tiers

Si des dommages sont causés par des tiers pendant et après les travaux, les frais de réparation seront réglés par ELEKTRO DECRAEN sur la base d’un coût majoré, si le client le demande expressément par écrit.

Article 9. Annulation

9.1 Si le client annule la commande, il sera redevable d’une indemnité d’annulation de 20 % du montant total dû, sans préjudice du droit d’ELEKTRO DECRAEN de prouver un dommage plus important.

9.2 Les annulations doivent être notifiées à ELEKTRO DECRAEN par lettre recommandée au moins 15 jours ouvrables avant la livraison du matériel. Les annulations ne sont valables que moyennant le paiement préalable du montant mentionné au point 9.1, ce montant pouvant être déduit de l’avance déjà payée par le client. En cas d’annulation tardive ou d’absence de paiement (dans les délais), ELEKTRO DECRAEN aura le droit d’exiger la poursuite de l’exécution du contrat ou de réclamer le montant dû, mentionné au point 9.1, à sa discrétion.

Article 10. Prix de la facture et paiement

10.1 Sauf stipulation contraire dans les offres et devis d’ELEKTRO DECRAEN, le client paie 20 % du montant total à la commande, 40 % au début des travaux et le solde de 40 % après l’achèvement des travaux. Les factures d’ELEKTRO DECRAEN doivent être payées dans les quatorze jours suivant la date de facturation, sauf dérogation expresse d’ELEKTRO DECRAEN.

10.2 Si le paiement n’est pas effectué (à temps), le client commet une rupture de contrat. A partir de ce moment, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard de 10% par an sur les montants facturés sont dus.

10.3 Si le client est en défaut de paiement, le montant de la facture est majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125,00 EUR.

10.4 En cas de non-paiement de la facture, ELEKTRO DECRAEN se réserve le droit de ne pas poursuivre les travaux et de commencer le projet suivant. Cela signifie que les travaux ne reprendront qu’après l’achèvement de ce dernier projet.

10.5 Le client ne peut retenir aucun montant à titre d’acompte et ne peut exercer aucun droit de rétention ou de compensation pour quelque motif que ce soit.

10.6 Le paiement implique que les travaux exécutés ont été réalisés conformément à la commande et qu’ils ne présentent aucun défaut.

Article 11. Force majeure

11.1 Si ELEKTRO DECRAEN est temporairement empêché de remplir ses obligations pour cause de force majeure, celles-ci sont suspendues.

11.2 Par force majeure, on entend les circonstances qui empêchent l’exécution de l’engagement et qui ne peuvent être imputées à ELEKTRO DECRAEN. Il s’agit notamment des grèves, des intempéries, du gel, des circonstances imprévisibles chez les fournisseurs ou les tiers dont ELEKTRO DECRAEN dépend.

11.3 Si une situation de force majeure telle que visée dans le présent article dure plus d’un mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, sans qu’il n’y ait dans ce cas d’obligation de dédommagement. Si ELEKTRO DECRAEN a partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, elle est autorisée à facturer cette partie séparément et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 12. Responsabilité

12.1 ELEKTRO DECRAEN ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, économiques, de réputation ou de manque à gagner, d’opportunités de contrat, etc.

12.2 ELEKTRO DECRAEN ne peut être tenu responsable des dommages qu’en cas d’intention ou de négligence grave, tant sur une base contractuelle que sur une base extracontractuelle.

12.3 En cas de dommage résultant de la violation ou de l’inexécution d’une obligation du contrat, la responsabilité d’ELEKTRO DECRAEN est limitée à la seule réparation du dommage dont le client peut prouver le lien de causalité avec la violation ou l’inexécution du contrat.

12.4 Les limitations de dommages résultant de cet article s’appliquent également aux organes, au personnel de direction de ELEKTRO DECRAEN ou aux employés, respectivement aux membres du personnel et/ou aux sous-traitants de ELEKTRO DECRAEN.

12.5 En tout état de cause, la responsabilité d’ELEKTRO DECRAEN est limitée aux montants facturés par ELEKTRO DECRAEN. Aucune compensation supplémentaire ne peut être exigée d’ELEKTRO DECRAEN.

Article 13. Clause de non-responsabilité – Limitation de la responsabilité

ELEKTRO DECRAEN agit en tant qu’installateur de divers systèmes techniques, y compris, mais sans s’y limiter, l’infrastructure de recharge et les systèmes de stockage d’énergie (tels que les stations de recharge, les batteries, etc.). Le bon fonctionnement de ces systèmes est inextricablement lié aux composants logiciels et matériels fournis par des fournisseurs externes. La configuration, le fonctionnement et la disponibilité de ces solutions peuvent être modifiés par ces fournisseurs à tout moment et sans préavis. ELKTRO DECRAEN ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de telles modifications, ni des défauts ou dysfonctionnements résultant de décisions, mises à jour ou modifications indépendantes de sa volonté.

Article 14. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les marchandises livrées, même incorporées, restent la propriété de ELEKTRO DECRAEN jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais éventuels. En cas de paiement par chèque ou virement, le transfert de propriété intervient après encaissement définitif des sommes. Tous les risques sont à charge de l’acheteur dès la livraison des œuvres.

Article 15. Plaintes

Sous peine d’annulation, le client doit formuler toute plainte ou contestation concernant les factures de ELEKTRO DECRAEN dans les 5 jours ouvrables suivant la date de facturation, par lettre recommandée à ELEKTRO DECRAEN, en mentionnant le numéro et la date de la facture.

Article 16. Pouvoirs

Tout litige sera tranché par le tribunal compétent pour le lieu où se trouve le siège social d’ELEKTRO DECRAEN.

Article 17. Droit applicable

Le droit belge s’applique à tous les contrats conclus entre ELEKTRO DECRAEN et le client.

Article 18. Validité

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée non valable ou déclarée nulle, cela n’affectera pas l’application des autres dispositions. Les parties remplaceront de bonne foi la disposition invalide par une disposition valide ayant, dans la mesure du possible, la même portée.